AFFILIATION LIGUE

Obligation 
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Article 2 – Définition
L’affiliation est accordée par la Fédération, sur leur demande, aux associations sportives définies à l’article 2 des statuts qu’elle accueille comme membres, avec tous les droits et obligations qui s’y attachent en application des statuts et règlements fédéraux.
L’affiliation est annuelle et valable pour la saison sportive, du jour de son enregistrement et de la saisie des licences des trois dirigeants principaux. La saison sportive coure du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Toutefois, cette affiliation continue à produire ses effets jusqu’au 30 septembre, période pendant laquelle l’association est présumée se ré-affilier pour la saison suivante.
La demande d’affiliation vaut engagement de se soumettre aux règles fédérales, qu’elles soient sportives, techniques ou financières, et à l’autorité disciplinaire de la FF Roller Sports.
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Article 3 – Conditions générales d’affiliation
Les associations sportives qui en font la demande peuvent obtenir leur affiliation à la FF Roller Sports si elles remplissent les conditions suivantes :
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a) Avoir leur siège social en France ou en Principauté de Monaco ;
b) Etre constituées conformément au chapitre 1er du titre III du livre 1er du Code du sport ;
c) Poursuivre un objet social entrant dans la définition de l’article 1er des statuts de la Fédération ;
d) Disposer de statuts compatibles avec les principes d’organisation et de fonctionnement de la Fédération ;
e) Assurer en leur sein la liberté d’opinion et le respect des droits de la défense, et s’interdire toute discrimination illégale ;
f) Respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité établies par les règlements de la Fédération ;
g) Disposer d’au moins 3 membres licenciés, dont le Président, le Trésorier et le Secrétaire Général ;
h) S’être acquittées des cotisations prévues par les règlements fédéraux.
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Article 4 – Droits des membres affiliés
Les membres affiliés ont le droit :
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a) D’accueillir des licenciés ;
b) De participer à toutes les manifestations sportives (championnats, coupes, challenges, etc…) organisées par la fédération ou reconnues par elle ;
c) De bénéficier des garanties d’assurances contractées collectivement par la Fédération, conformément aux articles L.321-1 et suivants du Code du sport ;
d) De participer à la gestion de la Fédération par l’intermédiaire de leurs représentants à l’Assemblée Générale fédérale dans les conditions prévues à l’article 17 du présent règlement intérieur ;
e) D’exercer toutes prérogatives et de bénéficier de toutes garanties disciplinaires, et autres, qui leur sont reconnues par les règlements en vigueur.
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Article 5 – Obligations des membres affiliés
Tout membre affilié est notamment tenu :
a) De se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ensemble de la réglementation et des décisions fédérales, ainsi qu’à la déontologie du sport ;
b) De s’interdire toute action de nature à nuire aux intérêts de la Fédération et à l’image des sports de roller ;
c) De contribuer à la lutte antidopage, en participant aux actions de prévention ainsi qu’en prêtant son concours à la mise en oeuvre des enquêtes et contrôles, perquisitions et saisies organisées en application de la législation en vigueur relative à la lutte contre le dopage, que ces mesures aient été entreprises sur instruction du ministre chargé des sports ou à la demande de la Fédération ;
d) D’adhérer à la ligue régionale et au comité départemental, s’il existe, dans le ressort desquels se trouve leur siège social.
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Article 6 – Principes
L’affiliation est accordée du 1er juillet au 30 juin. Toutefois, l’affiliation poursuit ses effets jusqu’au 30 septembre de l’année suivante.
Toute association sportive affiliée est tenue, dans le délai maximal d’un mois, d’aviser la Fédération, sa Ligue régionale et son Comité Départemental de toute modification concernant ses statuts, la composition de son organe de direction, son éventuel changement de titre ou le transfert de son siège social ainsi que la modification de ses coordonnées : téléphone, adresses portale et électronique.
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Article 7 – Ré-affiliation
a) Toute association sportive ayant suspendu ses activités pendant une seule saison est considérée comme en sommeil. Pour se ré-affilier, lorsqu’elle reprend ses activités, elle doit régler le paiement de la seule cotisation relative à la nouvelle saison sans considérer l’interruption d’activité.
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b) Toute association sportive ayant suspendu ses activités pendant plus d’une saison sera considérée, si elle venait à se réaffilier, comme un nouveau club, et devra produire auprès du Secrétariat de la Fédération la constitution d’un dossier de première affiliation mais conservera son numéro et son historique d’affiliation.
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Article 8 – Non-paiement des cotisations 
La radiation peut être prononcée par le Bureau Exécutif de la Fédération pour non-paiement des cotisations dues par l’association à la Fédération, à l’organisme régional ou départemental.
Cette radiation ne peut être prononcée qu’après une lettre de mise en demeure avec accusé de réception restée sans réponse durant quinze (15) jours.
Le Bureau Exécutif peut lever cette mesure après que l’association se soit mise en règle.
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